Devenir propriétaire

Afin de pérenniser son action, notamment dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement visant à sécuriser et à normaliser le parc locatif, la société le Home Ougréen, dans le respect de la législation en vigueur et conformément à la volonté du Gouvernement Wallon, peut mettre en vente des logements sociaux.

Existe-t-il des conditions de revenus ?
  • Non, lorsque le candidat acquéreur est locataire au Home Ougréen.
  • Oui, pour les autres candidats acquéreurs : Si les revenus du candidat-acquéreur dépassent les montants maximum des revenus pour l’obtention de la prime à l’achat (37.300€ pour un isolé; 45.200 pour un ménage) diminués de 2.200€ par enfants à charge ou à naître, le candidat-acquéreur n’obtiendra pas cette prime, ni les droits d’enregistrement à 0%, ni la réduction des frais de notaire.

Ces revenus imposables globalement sont vérifiés sur la base des derniers avertissements-extraits de rôles des personnes qui signent l’acte et donc acquièrent des droits de propriété.
Le candidat acquéreur ne peut pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement.
Qui peut acheter ?
Tout le monde peut se porter candidat mais certains candidats seront prioritaires dans la vente :

  1. En premier lieu, à un locataire vivant dans un autre logement du Home Ougréen.
  2. En deuxième lieu, à un candidat sur une liste d’attente d’un logement du Home Ougréen.
  3. En troisième lieu, à un locataire d’une autre société de logements sociaux
  4. En quatrième lieu, à un candidat locataire d’une autre société de logements sociaux.
  5. En dernier lieu, à toute personne qui n’est pas reprise dans les quatre catégories prioritaires reprises ci-dessus.

Quel est le prix de vente ?

Le prix de vente est fixé par le Conseil d’Administration mais ne peut être inférieur à l’estimation de prix établie par le receveur de l’enregistrement ou par le comité d’acquisition d’immeubles.


Des primes sont-elles possibles ?
Prime à l’acquisition
La prime à l’acquisition est une aide financière accordée par la Région wallonne, sous certaines conditions*, aux personnes qui achètent de gré à gré ou en vente publique, un logement appartenant au secteur public. Montant forfaitaire de la prime : 745 €. Le Home Ougréen introduit lui-même directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne (DGATLP). Si vous obtenez la prime à l’acquisition, vous bénéficierez en plus d’une réduction des droits d’enregistrement à 0%. La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente. Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l’acquisition, vous pouvez demander une prime à la réhabilitation (sans la majoration prévue pour l’achat du logement à réhabiliter).*Diverses conditions à respecter sont détaillées sur le site suivant : http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Acquisition.aspLe candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engager à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans. En outre, le logement doit répondre à certaines spécifications techniques et vous devez notamment vous engager à occuper ce logement pendant une période de 10 ans.ATTENTION :Le demandeur ne pourra acheter le bien que lorsqu’il aura reçu de l’administration wallonne la notification de recevabilité de sa demande de prime.

Prêts hypothécaires à taux réduits
Les taux sont réduits à 10 et 5% pour les ventes d’immeubles à condition que l’acheteur obtienne un prêt hypothécaire « social », c’est-à-dire:
– soit un crédit hypothécaire de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
– soit un prêt hypothécaire par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie .
Attention, les niveaux de revenus déterminés pour bénéficier d’un prêt hypothécaire social ont été indexés au 1er janvier 2011. Renseignez-vous!
SWCL : Tél. vert 0800/25400 ou www.swcs.be
FLFN : Tél. 071/207.711 ou www.flw.be