Calcul du loyer

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.

Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%:

  • L’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans
  • l’ascendant pensionné
  • l’ascendant, le descendant et le collatéral handicapés.
Réductions de loyer :

le loyer est diminué de :

6,90 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),

6,90 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale),

13,80 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Limites du loyer :

Le loyer ne sera jamais inférieur à 96,16 € pour un isolé et 128,21€ pour les ménages (en 2014).

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).

Comme le prévoit la législation, le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 du mois en cours. Si l’argent n’est pas arrivé sur le compte du Home Ougréen à ce moment, une procédure est mise en route avec, éventuellement, des frais de rappel. Cette procédure peut aboutir à une action en justice et à une expulsion. Si vous avez des difficultés financières, la première chose à faire est de nous contacter.

Pour un logement social, ce loyer est calculé sur base notamment de vos revenus et de votre composition de ménage. Vous devez donc nécessairement transmettre certains documents relatifs à vos revenus et à votre composition de ménage.
Pour un logement moyen, le loyer est fixé à 5% du prix de revient actualisé du logement (coût du logement à la construction actualisé chaque année).

Chaque année, au premier janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera de lui fournir, chaque année au mois de juillet : votre dernier avertissement-extrait de rôle; les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules de vacances pour chaque membre du ménage.

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.

En cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé. Vous devez également nous communiquer tout changement de votre composition de ménage, il est possible qu’une modification ait pour conséquence que le logement que vous occupez ne soit plus proportionné.

Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :
  1. Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
  2. Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
  3. Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
  4. L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre.
  5. Deux enfants partageront la même chambre :
    • s’ils ont tous les deux moins de 10 ans
    • Lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur. La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l’âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit « proportionné »).
Si votre logement est devenu trop grand, la législation prévoit qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer vous sera appliqué :

  • 25€ pour 1 chambre supplémentaire.
  • 60€ pour deux chambres supplémentaires.
  • 100€ pour trois chambres supplémentaires.
  • 150€ pour quatre chambres supplémentaires.