Démarches & documents à fournir

Vous devez compléter un formulaire unique de candidature ainsi qu’une déclaration de non-propriété.

Ces documents peuvent être obtenus, au guichet de la société ou être téléchargés dans la section « Documents à télécharger ».

Une fois proprement complété et documenté avec toutes les annexes requises, vous déposerez ou enverrez votre dossier à la société. Vous aurez soin de prendre des copies des documents qui vous souhaitez conserver; la société ne vous délivrera pas de copies.
Votre dossier ne sera valable que si votre déclaration est complète et correctement documentée.
Au besoin, nos services pourront vous fournir toute information pour vous aider à compléter valablement votre dossier.

Traitement de votre dossier :
Dès le dépôt de votre dossier complet, la société dispose de 30 jours pour vous faire connaître, par courrier, sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).
La société vous informera des références de votre dossier et vous précisera les formalités à accomplir pour la tenue à jour et le renouvellement de celui-ci.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.


Votre rôle dans le traitement de votre demande :
Vous devez prévenir directement, par écrit, la société de logement de tout changement situation: Vos coordonnées ont changé (adresse, tél…); votre situation familiale est modifiée; votre situation sociale change et modifie vos priorités; … Votre dossier n’en sera que plus efficacement géré !
Votre candidature sera d’autant plus efficace que vous prendrez soin du moindre changement lié à celle-ci. Plus la demande est précise, plus l’offre de logement proposée vous apportera satisfaction.

Documents à fournir :
Logement social
  1. Le dernier avertissement extrait de rôle pour chaque membre du ménage
  2. La preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage:
    • les fiches de salaires des trois derniers mois
    • le montant imposable du pécule de vacances
    • une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation
    • une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation
    • une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale
    • une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires
    • une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées)
  3. Une composition de ménage délivrée par l’administration communale
  4. Si vous êtes concernés:
    • une attestation de perception d’allocations familiales
    • une attestation de sans-abri
    • le jugement concernant la garde des enfants
    • l’attestation d’handicap de la « Vierge noire »
    • l’attestation d’inhabitabilité du logement actuel
    • la lettre de résiliation du bail pour occupation personnelle par le propriétaire
    • tout autre document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25/02/1999

Logement moyen
  1. Le dernier avertissement extrait de rôle pour chaque membre du ménage
  2. Une composition de ménage délivrée par l’administration communale

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête.
Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm…) et surtout veillez à la prévenir en cas de changement.
Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription.
Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs…