Conditions d’admission

1. NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
Les revenus annuels imposables renseignés sur votre dernier avertissement extrait de rôle délivré par l’Administration des Contributions, ne doivent pas dépasser :

42.400 € * pour une personne isolée, augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
51.300 € * pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge.
* montants applicables au 1er janvier 2014

2. NE PAS ETRE PROPRIETAIRE
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire).

 

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l’introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l’attribution d’un logement.
Votre demande sera validée à la date de confirmation de la candidature par la société.
Votre dossier ne peut être enregistré que s’il est complet